Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 44

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Article 44

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 juin 1985 · Abrogé le 1 octobre 2010

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et deux ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1985 au jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance