Décret n°85-665 du 3 juillet 1985

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-810 du 12 août 1969
art. 137 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°69-810 du 12 août 1969
art. 137-1 (M)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969
art. 137-2 (M)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969
art. 137-3 (M)

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