A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 158 (Ab)Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 159 (Ab)Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 160 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 158 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 159 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 160 (Ab)
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 161 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 170 (M) → Version 2
- Décret n°69-810 du 12 août 1969art. 170 (M)