En vigueur depuis le 4 juillet 1985
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°85-665 du 3 juillet 1985
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 4 juillet 1985
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 1985
Source : Légifrance