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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 15

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Article 15

Les membres des conseils des comités de l'organisme et les membres de son personnel sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire état de procédés de fabrication améliorant la prise en compte de la sécurité qu'avec l'accord exprès du chef d'entreprise qui en dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans les comités de prévention

Résumé. Les membres des comités de prévention doivent garder secrets les informations confidentielles qu'ils apprennent dans leur travail, sauf si le chef d'entreprise autorise la divulgation.

Les membres des conseils des comités de l'organisme et les membres de son personnel sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire état de procédés de fabrication améliorant la prise en compte de la sécurité qu'avec l'accord exprès du chef d'entreprise qui en dispose.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. L'article étend l'obligation de confidentialité aux membres des conseils des comités de l'organisme, en plus du personnel, et précise les conditions de divulgation des procédés de fabrication.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance