Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008
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Secret professionnel dans les comités de prévention
Les membres des conseils des comités de l'organisme et les membres de son personnel sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent faire état de procédés de fabrication améliorant la prise en compte de la sécurité qu'avec l'accord exprès du chef d'entreprise qui en dispose.