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Décret n°85-784 du 24 juillet 1985

Article 3

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Article 3

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.470 F pour une personne seule et de 55.220 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1985 *date, point de départ, montant*.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1986 *date limite*.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables *champ d'application* aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 27 juillet 1985 · Périmé le 1 septembre 2007

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 30.470 F pour une personne seule et de 55.220 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1985 *date, point de départ, montant*.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, aux dates fixées par arrêté. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er juillet 1986 *date limite*.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables *champ d'application* aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 27 juillet 1985 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance