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Décret n°85-789 du 24 juillet 1985

Article 7

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Article 7

Les dispositions du décret n° 56-521 du 24 mai 1956 relatif à l'organisation financière des écoles normales supérieures et celles du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan cesseront d'être applicables à une date qui sera fixée par les décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.

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Abrogé10 juillet 1987

Créé le 29 juillet 1986 · Abrogé le 10 juillet 1987

Les dispositions du décret n° 56-521 du 24 mai 1956 relatif à l'organisation financière des écoles normales supérieures et celles du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan cesseront d'être applicables à une date qui sera fixée par les décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 10 juillet 1987

En vigueur du mardi 29 juillet 1986 au jeudi 9 juillet 1987

Source : Légifrance