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Décret n°85-790 du 26 juillet 1985

Article 6

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Article 6

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient de remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévus par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et, s'il ne sont pas fonctionnaires, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I et prévus par le même texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 1992 · Abrogé le 2 février 2011

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient de remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévus par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et, s'il ne sont pas fonctionnaires, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I et prévus par le même texte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juillet 1992 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance