Créé le 30 juillet 1985 · Abrogé le 2 février 2011
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.