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Décret n°85-812 du 31 juillet 1985

Article 5

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Article 5

Le projet de convention est soumis aux comités techniques paritaires compétents.

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Abrogé13 février 1987

Créé le 1 août 1985 · Abrogé le 13 février 1987

Le projet de convention est soumis aux comités techniques paritaires compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 février 1987

En vigueur du jeudi 1 août 1985 au jeudi 12 février 1987

Source : Légifrance