Décret n°85-852 du 9 août 1985

Article 6

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Article 6

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, tel que modifié par l'article 1er ci-dessus, et des articles 2 à 5 du présent décret, prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.

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Créé le 11 août 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, tel que modifié par l'article 1er ci-dessus, et des articles 2 à 5 du présent décret, prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 août 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance