Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986

Article 11

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Article 11

Les élèves en formation peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'une aide financière, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales en ce qui concerne les élèves accueillis dans des établissements privés.

En ce qui concerne les élèves accueillis dans les établissements publics, ces conditions seront fixées dans le cadre des dispositions statutaires applicables aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.

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Créé le 29 octobre 1986 · Abrogé le 24 février 2018

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Aides financières pour les élèves sourds

Résumé. Les élèves sourds peuvent recevoir une aide financière pendant leur formation, selon les règles définies par le ministre des affaires sociales.

Les élèves en formation peuvent bénéficier d'une rémunération ou d'une aide financière, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales en ce qui concerne les élèves accueillis dans des établissements privés.

En ce qui concerne les élèves accueillis dans les établissements publics, ces conditions seront fixées dans le cadre des dispositions statutaires applicables aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 octobre 1986 au vendredi 23 février 2018

Source : Légifrance