Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986

Article 10

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Article 10

Le directeur de l'agriculture et de la forêt est mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du commissaire de la République, les missions définies à l'article 3 du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Il exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et des départements d'outre-mer.

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Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 14 janvier 1994

Le directeur de l'agriculture et de la forêt est mis à la disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du commissaire de la République, les missions définies à l'article 3 du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 susvisé. Il exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au jeudi 13 janvier 1994

Source : Légifrance