Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986

Article 6

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Article 6

Le chef du service chargé de l'alimentation, l'hygiène alimentaire, la santé et la protection des animaux est un vétérinaire inspecteur qui porte le titre de directeur des services vétérinaires et exerce, sous l'autorité directe du commissaire de la République, les attributions de police sanitaire et de protection des animaux, de contrôle et d'inspection des denrées en application du code rural, et notamment les articles 258 et 259.

Il a vocation avec les vétérinaires inspecteurs du service à assurer, sous l'autorité directe du commissaire de la République, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 22 février 2002

Le chef du service chargé de l'alimentation, l'hygiène alimentaire, la santé et la protection des animaux est un vétérinaire inspecteur qui porte le titre de directeur des services vétérinaires et exerce, sous l'autorité directe du commissaire de la République, les attributions de police sanitaire et de protection des animaux, de contrôle et d'inspection des denrées en application du code rural, et notamment les articles 258 et 259.

Il a vocation avec les vétérinaires inspecteurs du service à assurer, sous l'autorité directe du commissaire de la République, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Relations

cite

cite  Code rural 258cite  Code rural 259

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au jeudi 21 février 2002

Source : Légifrance