Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986

Article 3

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Article 3

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1986 · Dernière version le 29 novembre 2000

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2000

En vigueur du mardi 4 novembre 1986 au mardi 28 novembre 2000

Source : Légifrance