Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986

Article 4-1

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Article 4-1

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 , jusqu'au 31 août 2017.

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En vigueur depuis le 8 mars 2013 · Dernière version le 22 août 2016

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Primes conservées pour certains agents après fusion

Résumé. Certains agents de recherche conservent leurs primes jusqu'en 2017 après une fusion de corps en 2011.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 , jusqu'au 31 août 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1135 du 19 août 2016art. 1 : Modification de la durée de conservation des primes et indemnités

En résumé. La durée pendant laquelle les agents conservent leurs primes et indemnités après leur intégration a été modifiée, passant d'une période de cinq ans à une date fixe (31 août 2017).

Source : Légifrance