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Décret n°86-1185 du 7 novembre 1986
AUTORISANT LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES
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DEMANDE DE PARTICIPATION PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES (CERAH) AUX FRAIS D'ETUDES ET D'ESSAIS; CONCESSIONS DE LICENCES ET CESSIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE A DES INDUSTRIELS MOYENNANT LE PAIEMENT DE REDEVANCES; ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONSENTIES A TITRE ONEREUX.
Décret n°86-1185 du 7 novembre 1986