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Décret n°86-1185 du 7 novembre 1986

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 15 mars 2000 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Arrêté du 8 janvier 1997 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
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