Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Conformément à l'article 25 de la convention, la présente déclaration a été remise au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1986.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1986

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Conformément à l'article 25 de la convention, la présente déclaration a été remise au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1986.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance