Article précédent

Article suivant

Décret n°86-135 du 28 janvier 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ressort du tribunal du travail comprend le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 juillet 1993

Créé le 31 janvier 1986 · Abrogé le 28 juillet 1993

Le ressort du tribunal du travail comprend le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993

En vigueur du vendredi 31 janvier 1986 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance