Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 1

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Article 1

Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exerçent notamment les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont placés sous l'autorité des commissaires de police et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992

Les enquêteurs de la police nationale participent aux missions qui incombent aux services actifs de police. Ils exerçent notamment les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont placés sous l'autorité des commissaires de police et des inspecteurs de police et agissent conformément à leurs instructions.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance