Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 12

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Article 12

La proportion des fonctionnaires du corps des enquêteurs de la police nationale susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements d'enquêteurs prononcés dans le corps des gradés et gardiens de la paix.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992

La proportion des fonctionnaires du corps des enquêteurs de la police nationale susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements d'enquêteurs prononcés dans le corps des gradés et gardiens de la paix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance