Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 13

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Article 13

Pour la constitution initiale du corps, les enquêteurs de la police nationale régis par le décret n° 72-775 du 16 août 1972 en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés à cette date dans le nouveau corps des enquêteurs de la police nationale.

Ils sont reclassés dans le grade d'enquêteur de 2e classe ; ils conservent leur échelon et l'ancienneté acquise dans le grade et dans l'échelon.

Pour l'application des articles 9 et 11 ci-dessus et, le cas échéant, pour l'accès à d'autres corps relevant de la police nationale, les services effectifs précédemment accomplis dans le corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992

Pour la constitution initiale du corps, les enquêteurs de la police nationale régis par le décret n° 72-775 du 16 août 1972 en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés à cette date dans le nouveau corps des enquêteurs de la police nationale.

Ils sont reclassés dans le grade d'enquêteur de 2e classe ; ils conservent leur échelon et l'ancienneté acquise dans le grade et dans l'échelon.

Pour l'application des articles 9 et 11 ci-dessus et, le cas échéant, pour l'accès à d'autres corps relevant de la police nationale, les services effectifs précédemment accomplis dans le corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance