Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 15

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Article 15

La commission administrative paritaire compétente antérieurement à la date d'effet du présent décret à l'égard du corps des enquêteurs reste compétente pour le nouveau corps des enquêteurs, jusqu'à la publication du premier tableau d'avancement.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

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