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Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 17

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Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade et les échelons de l'ancien corps des enquêteurs de la police nationale sont assimilés au grade et aux échelons d'enquêteur de 2e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance