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Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986

Article 18

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Article 18

Le décret n° 72-775 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale est abrogé.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992

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