Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992
Le décret n° 72-775 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale est abrogé.
Décret n°86-1355 du 26 décembre 1986
Le décret n° 72-775 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 août 1992
Le décret n° 72-775 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale est abrogé.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 31 juillet 1992
Source : Légifrance