A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur la composition du comité
- Code de la mutualitéart. R512-1 (M)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant certaines dispositions du code de la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 122-2, L. 123-3, R. 512-1 et R. 513-22 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R512-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R513-6 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R513-19 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R513-22 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 31 décembre 1986
L'annexe au présent décret constitue, en application des articles L. 122-2 et L. 123-3 du code de la mutualité, les statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations (1).
(1) Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
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2 cités
En vigueur depuis le 31 décembre 1986
Présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention disposition obligatoire .
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En vigueur depuis le 31 décembre 1986
Le décret n° 60-670 du 13 juin 1960 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprise ou interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts est abrogé.
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1 cité
En vigueur depuis le 31 décembre 1986
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986