En vigueur depuis le 31 décembre 1986
Présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention disposition obligatoire .
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986
Présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention disposition obligatoire .
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En vigueur depuis le 31 décembre 1986
Présentent un caractère obligatoire dans les conditions qu'elles précisent celles des dispositions des statuts types qui portent la mention disposition obligatoire .
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986
Source : Légifrance