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Décret n°86-1388 du 31 décembre 1986

MODIFIANT L'ART. R152-5 DU CODE DU TRAVAIL

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SUPPRESSION DE LA DEFINITION DES DEUX INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'UTILISATEUR QUI AURAIT FAIT APPEL A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS ACCORD PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

L'ART. R152-5 EST REMPLACE.(PEINES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE).

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.

Décret n°86-1388 du 31 décembre 1986