Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°86-1388 du 31 décembre 1986
MODIFIANT L'ART. R152-5 DU CODE DU TRAVAIL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
SUPPRESSION DE LA DEFINITION DES DEUX INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'UTILISATEUR QUI AURAIT FAIT APPEL A UN SALARIE TEMPORAIRE SANS ACCORD PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.
L'ART. R152-5 EST REMPLACE.(PEINES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 86948 DU 11-08-1986.
Décret n°86-1388 du 31 décembre 1986