Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986

modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temp partiel

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment l'article 2 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 12 août 1986

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des afffaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

FRANCOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

JEAN ARTHUIS.

En vigueur depuis le mardi 12 août 1986

Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986
Titre Ier : Contrat de travail à durée déterminée
Titre II : Travail temporaire
Titre III : Travail à temps partiel
Titre IV : Dispositions communes
Article 14