Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986

Article 1 bis

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Article 1 bis

Les zones définies au 1° de l'article 52-1 du code rural sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.

Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les plantations d'arbres de Noël. Ils peuvent soumettre ces semis et ces plantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont ceux fixés à l'article 7.

La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de trois ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent. Elle cesse avant l'expiration de ce délai dans les parties desdites zones où ont été institués des périmètres communaux en application de l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1990 · Abrogé le 12 décembre 1992

Les zones définies au 1° de l'article 52-1 du code rural sont créées par arrêté préfectoral dans les conditions prévues audit 1°.

Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les plantations d'arbres de Noël. Ils peuvent soumettre ces semis et ces plantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont ceux fixés à l'article 7.

La validité des interdictions et des réglementations susmentionnées est de trois ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent. Elle cesse avant l'expiration de ce délai dans les parties desdites zones où ont été institués des périmètres communaux en application de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 1990 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance