Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986

Article 7 bis

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Article 7 bis

Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 52-1 du code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe :

ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ;

ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1990 · Abrogé le 12 décembre 1992

Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 52-1 du code rural, sont passibles d'une amende contraventionnelle de la quatrième classe :

  • ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ;
  • ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en demeure prévue à l'article 8, s'abstiennent d'exécuter les travaux qu'elle implique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 1990 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance