Article précédent

Article suivant

Décret n°86-169 du 5 février 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 1986

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 février 1986

Source : Légifrance