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Décret n°86-195 du 6 février 1986

Article 3

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Article 3

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.

Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article 2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.

En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article 2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 1986 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'orientation et d'insertion professionnelle dans les universités

Résumé. Les universités peuvent créer un service pour aider les étudiants à s'orienter et trouver un travail après leurs études.

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.

Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article 2 les missions du service commun et arrête les statuts du service.

En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article 2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 février 2009 au mardi 20 août 2013

Modifié parDécret n°2009-207 du 19 février 2009art. 5 : Précision des rôles et mise à jour des références légales dans l'administration universitaire

En résumé. Le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants est désormais transmis à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur au lieu du comité national d'évaluation des établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En vigueur du mercredi 12 février 1986 au samedi 21 février 2009

Source : Légifrance