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Décret n°86-195 du 6 février 1986

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 février 1986 · Abrogé le 21 août 2013

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Application du décret sur l'éducation nationale

Résumé. Le décret sur l'éducation nationale précise que les ministres concernés sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 février 1986 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance