Créé le 12 février 1986 · Abrogé le 21 août 2013
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Application du décret sur l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.