Décret n°86-199 du 11 février 1986

Article 1

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Article 1

Il est créé un conseil général réunissant les contrôleurs généraux des services vétérinaires du corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture, désigné sous le vocable de "Conseil général vétérinaire".

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Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003

Il est créé un conseil général réunissant les contrôleurs généraux des services vétérinaires du corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture, désigné sous le vocable de "Conseil général vétérinaire".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance