Abrogé par Décret n°2003-497 du 10 juin 2003 - art. 11 (Ab) JORF 13 juin 2003
Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003
Il est créé un conseil général réunissant les contrôleurs généraux des services vétérinaires du corps des vétérinaires inspecteurs du ministère de l'agriculture, désigné sous le vocable de "Conseil général vétérinaire".