Décret n°86-199 du 11 février 1986

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 juin 2003

Créé le 13 février 1986 · Abrogé le 13 juin 2003

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 juin 2003

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance