Décret n°86-208 du 11 février 1986

Article 6

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Article 6

Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

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En vigueur depuis le 16 février 1986 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Importation de boissons européennes

Résumé. Les boissons fabriquées et commercialisées dans d'autres pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être importées et vendues en France sans respecter les règles du décret.

Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1757 du 16 décembre 2016art. 3 : Modifications des règles sur les boissons alcoolisées

En résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux boissons importées, en exemptant celles fabriquées et commercialisées légalement dans l'UE, la Turquie ou l'EEE des exigences du décret.

En vigueur du dimanche 16 février 1986 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance