Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 16 février 1986 · Abrogé le 1 avril 2012
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Examen de l'activité professionnelle dans l'ordre des experts-comptables
Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser, dans les conditions fixées par le présent décret, l'examen de l'activité professionnelle des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, et des personnes autorisées à exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé en vertu de l'article 4 b et de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.