Décret n°86-211 du 14 février 1986

Article 1

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Article 1

Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser, dans les conditions fixées par le présent décret, l'examen de l'activité professionnelle des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, et des personnes autorisées à exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé en vertu de l'article 4 b et de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

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Créé le 16 février 1986 · Abrogé le 1 avril 2012

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Examen de l'activité professionnelle dans l'ordre des experts-comptables

Résumé. Les conseils de l'ordre des experts-comptables organisent des examens pour vérifier l'activité professionnelle de ses membres et d'autres professionnels autorisés.

Le conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser, dans les conditions fixées par le présent décret, l'examen de l'activité professionnelle des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, et des personnes autorisées à exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé en vertu de l'article 4 b et de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 1986 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance