Décret n°86-211 du 14 février 1986

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 février 1986 · Abrogé le 1 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 1986 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance