Décret n°86-233 du 18 février 1986

Article 11

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Article 11

Les pensionnaires se rendant coupables d'infraction à la discipline, à l'honneur, à la probité et, plus généralement, aux lois du pays dans lequel ils se trouveraient pourront être frappés d'un blâme, d'une suspension temporaire ou d'une radiation définitive après comparution devant un conseil de discipline présidé par l'ambassadeur de France en Italie ou, à défaut, le ministre conseiller de cette ambassade et composé du consul général de France, du directeur de l'Académie de France à Rome et du secrétaire général de l'académie de France à Rome.

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Créé le 21 février 1986 · Abrogé le 1 septembre 2017

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Sanctions disciplinaires pour les pensionnaires

Résumé. Les pensionnaires de l'Académie de France à Rome peuvent être sanctionnés pour des infractions, après un conseil de discipline.

Les pensionnaires se rendant coupables d'infraction à la discipline, à l'honneur, à la probité et, plus généralement, aux lois du pays dans lequel ils se trouveraient pourront être frappés d'un blâme, d'une suspension temporaire ou d'une radiation définitive après comparution devant un conseil de discipline présidé par l'ambassadeur de France en Italie ou, à défaut, le ministre conseiller de cette ambassade et composé du consul général de France, du directeur de l'Académie de France à Rome et du secrétaire général de l'académie de France à Rome.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1986 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance