Décret n°86-248 du 24 février 1986

Article 1

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Article 1

Les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.

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Abrogé27 décembre 1998

Créé le 28 janvier 1988 · Abrogé le 27 décembre 1998

Les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du jeudi 28 janvier 1988 au samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance