Décret n°86-248 du 24 février 1986

Article 4

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Article 4

L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.

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Abrogé27 décembre 1998

Créé le 26 février 1986 · Abrogé le 27 décembre 1998

L'indemnité forfaitaire mensuelle est également attribuée lorsque la durée des services calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est inférieure à huit ans ; en ce cas, les montants prévus à l'article 3 ci-dessus sont réduits proportionnellement au temps de services.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du mercredi 26 février 1986 au samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance