Décret n°86-248 du 24 février 1986

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires de l'indemnité prévue par le présent décret qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 42 du décret du 27 septembre 1982 susvisé ou à l'article 30 du décret du 22 mars 1983 susvisé doivent rembourser le montant des sommes qu'ils ont ainsi perçues au cours de leur scolarité.

Les élèves à la scolarité desquels il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration et après avis du conseil d'administration de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 février 1986 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des indemnités pour les élèves de l'ENA

Résumé. Les élèves de l'ENA qui quittent avant la fin ou ne signent pas leur engagement doivent rembourser leurs indemnités, sauf en cas d'inaptitude physique.

Les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires de l'indemnité prévue par le présent décret qui, pour quelque motif que ce soit, ne terminent pas leur scolarité ou qui ne signent pas l'engagement prévu à l'article 42 du décret du 27 septembre 1982 susvisé ou à l'article 30 du décret du 22 mars 1983 susvisé doivent rembourser le montant des sommes qu'ils ont ainsi perçues au cours de leur scolarité.

Les élèves à la scolarité desquels il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique peuvent être dispensés en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration et après avis du conseil d'administration de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 février 1986 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance