Décret n°86-248 du 24 février 1986

Article 6

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Article 6

Pour les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires d'une indemnité compensatrice en application du décret du 27 novembre 1946 susvisé le montant de l'indemnité compensatrice qui leur est versée est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.

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Créé le 27 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Réduction d'indemnité pour les élèves de l'ENA

Résumé. Les élèves de l'ENA qui reçoivent une indemnité compensatrice voient son montant réduit s'ils perçoivent aussi une indemnité forfaitaire mensuelle.

Pour les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires d'une indemnité compensatrice en application du décret du 27 novembre 1946 susvisé le montant de l'indemnité compensatrice qui leur est versée est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance