Créé le 27 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Réduction d'indemnité pour les élèves de l'ENA
Pour les élèves de l'école nationale d'administration bénéficiaires d'une indemnité compensatrice en application du décret du 27 novembre 1946 susvisé le montant de l'indemnité compensatrice qui leur est versée est diminué du montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.