Décret n°86-248 du 24 février 1986

Article 7

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Article 7

Pour les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficiaires du décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale à certains élèves de cette école, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret est diminué à concurrence des sommes qu'ils ont perçues à ce titre.

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Abrogé27 décembre 1998

Créé le 26 février 1986 · Abrogé le 27 décembre 1998

Pour les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration bénéficiaires du décret du 17 juillet 1984 portant attribution d'une indemnité forfaitaire et spéciale à certains élèves de cette école, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret est diminué à concurrence des sommes qu'ils ont perçues à ce titre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du mercredi 26 février 1986 au samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance