Décret n°86-248 du 24 février 1986

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du décret du 18 juin 1966 susvisé restent applicables aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sortis de cette école avant le 1er janvier 1985.

L'article 4 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 susvisé est abrogé ainsi qu'à compter du 1er janvier 1986 le décret du 17 juillet 1984 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 décembre 1998

Créé le 26 février 1986 · Abrogé le 27 décembre 1998

Les dispositions du décret du 18 juin 1966 susvisé restent applicables aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sortis de cette école avant le 1er janvier 1985.

L'article 4 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 susvisé est abrogé ainsi qu'à compter du 1er janvier 1986 le décret du 17 juillet 1984 précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 1998

En vigueur du mercredi 26 février 1986 au samedi 26 décembre 1998

Source : Légifrance