Créé le 26 février 1986 · Abrogé le 27 décembre 1998
Les dispositions du décret du 18 juin 1966 susvisé restent applicables aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sortis de cette école avant le 1er janvier 1985.
L'article 4 du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 susvisé est abrogé ainsi qu'à compter du 1er janvier 1986 le décret du 17 juillet 1984 précité.