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Décret n°86-277 du 26 février 1986

relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture

Abrogé27 mai 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 19 à 23 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 61-1 ;

Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;

Vu l'avis du comité des finances locales,

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Laurent Fabius

Le ministre de la culture, Jack Lang

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Bérégovoy

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges Lemoine.

En vigueur du vendredi 28 février 1986 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°86-277 du 26 février 1986
CHAPITRE IER : Dispositions relatives aux bibliothèques municipales
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux bibliothèques centrales de prêt
Article 6
Annexes