Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 27 mai 2011
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Publication d'un décret et répartition des responsabilités ministérielles
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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