Décret n°86-299 du 27 février 1986

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :

1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.

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Créé le 5 mars 1986 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le ministre de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir :

1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 1986 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance