Décret n°86-299 du 27 février 1986

Article Execution

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Article Execution

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 juillet 2004

Créé le 5 mars 1986 · Abrogé le 17 juillet 2004

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

En vigueur du mercredi 5 mars 1986 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance